Modernisation du système de santé
(Article 5)

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « habilité à assurer » les mots : « associé au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le service...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « habilités » par les mots : « associés au service public hospitalier ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 28° L'attribution des dotations de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale à un établissement de santé privé n'est pas subordonnée à la non-exécution d'une des missions dévolues aux établissements de santé mentionnées au cha...

Rédigez ainsi l'alinéa 39 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des appels d'offres de la communauté territoriale de santé en cas de carence de l'offre de services de santé. ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par u...

À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots : « retirer l'habilitation » les mots : « mettre un terme à l'association de l'établissement au service public hospitalier ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fon...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « habilités à assurer le » les mots : « associé au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le servi...

I. – À l'alinéa 49, substituer au mot : « habilités » les mots : « associés à leur demande ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « habilitation » le mot : « association ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le service public hospitalier (SPH) pour l'ensemble de leur activité. Le projet...

À l'alinéa 48, substituer au mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le service public hospit...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Après les premiers alinéas des l'article L. 1435‑5‑1, L. 1435‑5‑2, L. 1435‑5‑3 et L. 1435‑5‑4, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise que dès lors que l'offre médicale de soins n'est plus insuffisante, l'agence régionale de santé, met fin au contrat. » ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article a réussi le tour de force de mécontenter toute les parties prenantes tant elle est complexe, confuse et manque son objectif créant plutôt un « closed data » que l'« open data » préconisé par les derniers rapports parus sur ce sujet. Pourtant les données produites par l'acti...

À l'alinéa 41, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , après avis des commissions et conférences médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentale...

À l'alinéa 48 supprimer le mot : « nouveaux ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le service public hospitalier (SPH) pour l'ensemble de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel qu'institué par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tous les...

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « habilité à assurer le » les mots : « associé au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le se...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Les établissements de santé privés sont associés au service public hospitalier s'ils s'engagent, après consultation de la conférence médicale d'établissement, à exercer tout ou partie des activités mentionnés à l'article L. 6111‑1 dans les conditions énoncées à l'article L. 6112‑2. La garantie mentionnée au 4° de...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « habilité à assurer le » les mots : « associé au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le serv...

À l'alinéa 10, après le mot : « individuelle » insérer le mot : « précoce ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de Loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la prévention et à l'action sur les déterminants de santé. En effet, les maladies chroniques non transmissibles constituent la première cause de mortal...

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « d'habilitation à assurer le » les mots : « d'association au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assura...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi qui prévoit la création d'un service territorial de santé au public visant à organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les te...