Les interventions de Fernand Siré sur ce dossier
162 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE261 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
M. Siré, M. Terrot, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Abad, Mme Poletti
À l'alinéa 6, Substituer aux mots : « d'un », Les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le délai laissé au professionnel pour faire part de ses observations est trop court pour permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus. Il est donc proposé de porter ce délai à 2 mois, ce qui ...
07/06/2013 — Amendement N° CE256 au texte N° 1015 - Article 5 (Non soutenu)
M. Siré, M. Terrot, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Grosskost, Mme Poletti
Supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : La directive Droits des consommateurs prévoit que les États membres ont la possibilité de choisir leurs sanctions en cas de non-respect des dispositions. En effet, l'article 24 de la directive précise que les « États membres déterminent le régime des sanctions […] et prennent toute mesure nécessaire po...
