Amendement N° CE261 (Non soutenu)
Consommation
(1 amendement identique : CE345 )
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Siré, M. Terrot, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Abad, Mme Poletti.
À l'alinéa 6,
Substituer aux mots :
« d'un »,
Les mots :
« de deux ».
Exposé sommaire :
Le délai laissé au professionnel pour faire part de ses observations est trop court pour permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus. Il est donc proposé de porter ce délai à 2 mois, ce qui correspond au délai en vigueur en matière de décision administrative.
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