Les interventions de Florence Delaunay sur ce dossier
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13/10/2015 — Amendement N° 210A au texte N° 3096 - Article 14 (Adopté)
Mme Le Dissez, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Guittet, Mme Florence Delaunay, Mme Fabre, Mme Gaillard, M. Pellois, M. B...
I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 000 » est remplacé par le montant : « 38 500 » . II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...
