Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Présentation)

puisque la discussion sur la délimitation des futures régions est intimement liée au second projet de loi sur les compétences locales ?

Nous allons tout simplement, mes chers collègues, devoir trancher la controverse séculaire sur l’organisation territoriale de notre pays.

Depuis trop longtemps, le modèle territorial français présente la particularité de faire coexister deux niveaux d’organisation : d’un côté, le couple conseils généraux-communes, né de l’Ancien Régime et de la Révolution ; de l’autre, le couple régions-intercommunalités qui n’a cessé de monter en puissance au cours des cinquante dernières années.

Ces deux niveaux d’organisation territoriale s’empilent, se chevauchent, fragmentant les pouvoirs locaux sans que jamais notre pays n’accepte de renoncer à un seul d’entre eux, au point de former un ensemble indigeste, illisible, aux coûts de coordination particulièrement élevés. Ce constat dépasse-t-il les frontières partisanes ? La réponse e...

Ce que le Président de la République et le Premier ministre disent à la représentation nationale et aux Français à travers le projet de délimitation des régions et celui de réforme des compétences locales, y compris l’avenir des conseils généraux à l’échéance de 2020, c’est que le temps de la décision est arrivé. Parce que notre pays ne peut se...

S’en prendre à cette réforme, mes chers collègues, c’est refuser un défi essentiel pour notre pays. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Permettez-moi de penser que le rôle d’une opposition crédible, d’une opposition constructive, d’une opposition positive, je me tourne là vers nos collègues de l’UMP (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

…consisterait, s’agissant d’une réforme qui engage autant l’avenir, non à multiplier des postures qui ne sont qu’un théâtre d’ombres mais à contribuer à produire le consensus national dont notre pays a besoin…

L’opposition prétend que le débat sur la carte des régions se fait sans lien avec le débat sur les compétences.

Le projet de loi sur la délimitation des régions et celui sur les compétences locales ont été présentés, en respectant l’unité de temps et de lieu, en Conseil des ministres, le 18 juin dernier, avant d’être déposés le jour même au Sénat. Je vous propose de consulter le site internet du Sénat : vous y trouverez le texte sur les compétences local...

Pourquoi cette simultanéité ? Parce que tout l’enjeu consiste à donner la taille critique à nos régions, précisément pour leur permettre d’accueillir des compétences nouvelles. J’ajoute que nos collègues de l’opposition devraient y regarder à deux fois lorsqu’ils déplorent que la réforme soit déclinée en deux textes. Ils devraient se souvenir ...

…ne reposait pas sur deux textes, ni même sur trois, mais sur quatre ! Et ils voudraient maintenant que nous débattions d’un monolithe législatif ! Le tronçonnage en quatre textes d’une réforme ne semblait pas les choquer à l’époque !

J’en viens à la procédure accélérée, dont je rappelle qu’elle figure à l’article 45 de notre Constitution, pour dire à nos collègues de l’UMP, car je les écoute, que lorsqu’ils ont cru bon de raccourcir le mandat des conseillers régionaux et des conseillers généraux à respectivement trois et quatre ans, au lieu de six, le ministre de l’intérieu...

Le Sénat avait alors réclamé deux lectures et le gouvernement avait refusé. Le gouvernement de Manuel Valls, lui, par la voix de son ministre de l’intérieur, a garanti deux lectures pour le présent projet de loi, dans le souci d’assurer un débat approfondi entre les deux chambres.

Deux lectures, mes chers collègues… mais encore fallait-il que le Sénat se saisisse de cette opportunité ! Et force est de constater que la Haute assemblée a choisi de nous transmettre une copie blanche.

Comment le comprendre, de la part de l’assemblée chargée de représenter les collectivités territoriales de la République ?

Comment comprendre la volonté de nos collègues sénateurs d’améliorer la carte des futures régions proposée par le Gouvernement pour finalement ne rien améliorer, ne se prononcer sur rien ou presque, et jouer, d’une certaine façon, la politique de la chaise vide ? Le projet de loi présenté par le Gouvernement a été dénaturé, vidé de sa substanc...

Le rôle de la commission saisie pour avis, tout comme celui de la commission des lois, était de lui redonner tout son sens et toute sa portée.

L’article 1er posait les bases d’une nouvelle carte de quatorze régions, regroupées bloc par bloc, avec des améliorations possibles. Notre commission a rétabli la carte du Gouvernement, considérant que les débats devaient se poursuivre en commission des lois, puis en séance. Et nous y sommes ! Le dialogue avec l’exécutif a permis d’aboutir,…

…vous le savez, à un nouveau point d’équilibre, autour de treize régions. C’est la proposition que nous porterons, avec le rapporteur saisi au fond et le président du groupe SRC. Dans ce contexte, la commission de l’aménagement du territoire a introduit deux modifications, pour mieux respecter et faire respecter la volonté des territoires, mai...