Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'enjeu de nos discussions, c'est avant tout la démocratisation de la sphère publique. Ce débat s'inscrit dans un long travail d'approfondissement, entamé voici plus de vingt ans. Qu'il me soit permis d'en rappeler les étapes les plus significatives, les plus emblématiques, avant qu...

Elle intègre dans notre bloc de constitutionnalité le droit de chacun de participer aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Nous nous apprêtons donc à franchir, à notre tour, une nouvelle étape importante. Le juge constitutionnel nous y a invités et même contraints, par plusieurs de ses décisions. Mais, au-delà de l'exigence con...

Cet amendement prévoit que l'autorité administrative motive sa décision après avoir recueilli les observations du public. Il ne s'agit pas d'imposer l'obligation pour chaque administration de motiver toutes ses décisions, mais uniquement celles qui ont un impact sur l'environnement, parce qu'elles sont soumises, précisément, à une procédure qui...

Monsieur Saddier, il y a confusion dans votre esprit. Cet amendement a deux aspects. Si vous me le permettez, c'est un peu le contraire de la méthode COCOE : nous essayons d'être clairs.

Je plaisante. D'un côté, nous avons les actes préparatoires, parmi lesquels figure le rapport de synthèse des observations. Nous verrons tout à l'heure qu'à titre expérimental, un garant pourra rédiger ce rapport de synthèse. De l'autre côté, dans un document séparé, se trouve la motivation de la décision à proprement parler. Ce sont deux chos...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la nature particulière du présent projet de loi qui tient sa source de trois questions prioritaires de constitutionnalité, préférant insister sur un point précis : la question fondamentale posé...

Je remercie Mme la ministre pour les discussions très approfondies que nous avons eues sur cet amendement. Nous avons trouvé un compromis très constructif consistant en la création du garant et en l'affirmation du principe à titre expérimental puisque, comme la souligné Mme la ministre, de nombreux points méritent d'être soulevés et qu'il faudr...

Il s'agit de mettre en cohérence cet article avec l'article 1er tel que nous l'avons modifié en adoptant l'amendement n° 31, s'agissant de la motivation des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Je propose par conséquent de confier au Gouvernement, dans le cadre de l'habilitation à légiférer par ordonnance, la tâche de préciser les...

Je comprends les explications de Mme la ministre. À ce stade, et compte tenu de la concertation qui va avoir lieu, je retire mon amendement. (L'amendement n° 39 est retiré.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

Ce texte, qui visait initialement à remédier à l'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel à la suite de quatre questions prioritaires de constitutionnalité, affiche finalement de plus grandes ambitions que ce simple ajustement technique. Des ajouts ont été apportés d'abord au Sénat, puis au cours de nos discussions avec le ...