Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 4)

Cet amendement ne me paraît pas à la bonne place. C’est au fond un amendement de repli par rapport à l’amendement no 678 que la commission du développement durable présentera après l’article 7. Il s’agit de proposer au Gouvernement de soumettre un rapport au Parlement – le président Urvoas appréciera – sur l’opportunité d’un transfert de la com...