Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 6)

Cet amendement vise à ajouter aux objectifs et aux orientations du SRADDET le désenclavement et l’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux. Il s’agit de faire le lien avec les futurs schémas d’amélioration de l’accessibilité des services au public confiés par l’article 25, que nous examinerons tout à l’heure, aux départem...

Après l’adoption de l’amendement précédent, je tiens à remercier M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur de s’en être remis à la sagesse de notre assemblée. Le présent amendement vise à intégrer la localisation des grands équipements et des infrastructures dans la liste des orientations stratégiques du SRADDET. Tout comme ce schéma est app...

Je ne comprends pas la réponse de M. le rapporteur. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, reconnaît que la région est le chef de file en matière de protection de la biodiversité. Nous savons en outre que les régions, à la suite d’ailleurs du Grenelle de l’environnement, inter...

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, elle, ne capitule pas, je le dis à notre collègue Estelle Grelier !

Nous souhaitons que le SRCE soit intégré, comme volet sectoriel, au SRADDET, sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à une ordonnance. Pourquoi ne pas l’acter dès à présent ? Cela d’ailleurs, ne changerait rien à leur force juridique ni à leurs modalités d’élaboration.

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9 qui prévoit que les SRADDET peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages. Or, l’objectif de cet alinéa vise en réalité à pe...

Nous souhaitons éviter toute confusion entre le SRADDET et le SCOT, qui sont pour nous les véritables documents d’adaptation.

L’article L. 371-2 du code de l’environnement porte sur les trames vertes et bleues dont l’objectif est d’enrayer la perte de biodiversité. Cet objectif fait l’objet d’orientations nationales réunies dans un document-cadre. Nous souhaitons que le SRADDET soit compatible avec ce document.

J’entends les arguments qui ont été développés sur le caractère opposable des orientations nationales, mais nous souhaitons malgré tout que les SRADDET soient compatibles, à tout le moins prennent en compte, les documents-cadres. Je retire l’amendement, à condition toutefois que nous retravaillons sur ce point d’ici à la deuxième lecture du te...

Cet amendement de la commission du développement durable cosigné par le président Chanteguet n’a pas été retenu par la commission des lois. Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 prévoit la compatibilité des chartes des parcs naturels régionaux avec les SRADDET. Nous proposons d’inverser le raisonnement en prévoyant que les SRADDET prennent e...

…en permettant que ces chartes puissent être remises en cause, mais nous souhaitons qu’elles soient prises en compte par les SRADDET.

Ayant vécu il y a quelques instants un grand moment de solitude sur les rapports entre les SRADDET et les chartes des parcs naturels régionaux, je retire cet amendement qui porte sur le même sujet.

Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure d’élaboration des SRADDET. Actuellement, lors de la première étape, la conférence territoriale de l’action publique débat des modalités d’élaboration de ce schéma régional. Il s’agit donc, d’une certaine façon, d’un débat sur le débat. Lors de la deuxième étape, le conseil régional délibère...