Questions au gouvernement
(Nouvelle carte intercommunale)

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique. La loi NOTRe, loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, instaure de nouvelles règles en matière de regroupements intercommunaux, principalement un seuil de 15 000 habitants, assorti de quelques règles dérogatoires. Ces intercommuna...