Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 12, qui a trait aux professions réglementées, en raison d’un certain nombre de ses dispositions qui nous paraissent discutables, à commencer par le fait qu’il introduit dans le code de commerce une certaine marchandisation du droit. Je reconnais que la rédaction de cet article a évolué...

La péréquation interprofessionnelle nous conduit également à nous interroger. Qui chapeautera le fonds interprofessionnel ? Pourquoi créer un fonds commun à l’ensemble des professions, et non pas un fonds spécifique à chacune d’elles ? Pourquoi cette péréquation finance-t-elle l’aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit, al...

Le groupe UDI n’est pas opposé à une péréquation quand il s’agit d’aider les offices en difficulté. Il s’agit alors d’une forme d’entraide entre professionnels. Nous ne sommes pas opposés non plus à ce qu’elle puisse financer l’aide juridictionnelle, qui intervient dans le domaine du conseil, et les maisons du droit, qui proposent de la médiati...

Monsieur le ministre, j’aime bien la sémantique, mais vous nous dites que le mot « notamment », dans la dernière phrase de l’alinéa, signifie que ce volet du fonds est accessoire. Je vous fais remarquer que la phrase précédente contient également le mot « notamment » ! Il y a donc deux éléments qui sont accessoires au sein de la même péréquatio...

Je suis assez surpris par cet amendement : c’est vraiment de l’économie administrée ! Cette disposition est pourtant appelée à figurer dans le code de commerce, ce qui implique qu’on laisse jouer la concurrence éventuelle… Que l’on fixe des tarifs réglementés, c’est-à-dire essentiellement des tarifs maximum, soit : c’est une mesure que l’on pe...

…par exemple à une personne qu’il connaît, on ne va pas l’en empêcher ! Après tout, c’est son revenu qui sera affecté, puisque la remise porte sur les frais de notaire hors taxes. C’est bien lui qui sera pénalisé : quel intérêt, dès lors, à cette disposition incompréhensible et qui engendrera énormément de contentieux ? Vous auriez pu vous cont...

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 2122 et 2100.

Les amendements nos 2122 et 2100 sont des amendements de repli par rapport à l’amendement no 2101, lequel vise à redéfinir les critères encadrant le corridor tarifaire des tarifs réglementés ainsi que le fonctionnement de la péréquation. Nous proposons de fixer les tarifs réglementés selon la valeur exprimée dans l’acte ou selon le coût de l’a...