Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 23)

Le plan local d’urbanisme – PLU – permet aux élus locaux d’imposer un certain nombre de règles du jeu aux structures qui veulent bâtir sur leur territoire, en particulier la construction d’une place de stationnement par logement construit. La loi ALUR, me semble-t-il, a posé de nouvelles obligations en la matière, mais Audrey Linkenheld, qui ét...

Les parkings ont tout de même été réalisés par des bailleurs sociaux, qui sont souvent des organismes HLM, grâce à des crédits destinés à la construction de logements sociaux. On oblige par conséquent les bailleurs sociaux à construire des parkings au lieu de logements, alors que les parkings restent vides. C’est gâcher l’argent public ! Un ce...

Je soutiendrai cet amendement car, une fois inscrite dans la loi, cette disposition sera opposable. En cas de problème, il sera donc possible d’arguer du fait que l’on n’a pas été prévenu – à l’instar de ce qui se passe en matière d’assurance : selon la jurisprudence, ceux qui ignorent telle ou telle disposition dont ils n’ont pas été prévenus ...