Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 42 bis)

Le groupe UDI votera également l'amendement. Sur la forme, on connaissait la cotisation avant la loi ; aujourd'hui, nous avons la suppression de l'article avant la proposition de loi : vous innovez ! Généralement, une disposition législative supprime un texte en vigueur pour lui en substituer un meilleur ; cette fois, le rapporteur supprime un...