Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier
82 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° AS320 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu
I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est supprimé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII ...
13/10/2015 — Amendement N° AS298 au texte N° 3106 - Article 47 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
