Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 3)

Madame la ministre, on dirait que vous avez placé exprès cet article en début de PLFSS : il est en effet à l’image, à la fois, du PLFSS et du Gouvernement. Lorsque j’ai déposé l’amendement no 641 en commission, le rapporteur a protesté, parce qu’il existe déjà un report de 211 millions de l’année précédente : si la dotation était maintenue, tro...

…– vous avez récemment fait adopter une loi sur ce sujet – et de modernisation. Les matériels sont obsolètes. Si vous voulez procéder à des réformes structurelles, commencez par augmenter l’investissement !

Ça, c’est du structurel, cela aura des effets sur le fonctionnement ! Les fonds comme le FMESPP sont des fonds structurels ; or vous les annulez, vous les reportez d’année en année, et vous ne prenez aucune décision politique pour les utiliser en vue de moderniser l’hôpital. J’interviendrai à nouveau dans quelques instants pour défendre mon am...

Madame la ministre, votre intervention de tout à l’heure était un peu mal à propos. Vous auriez peut-être dû attendre que je parle avant de vous exprimer.

L’année dernière, nous avons déjà annulé des crédits du FMESPP : je m’y étais déjà opposé en défendant un amendement de suppression de cette disposition. Systématiquement, tous les ans, vous supprimez des crédits qui permettraient de réaliser des réformes structurelles. Cela permet peut-être d’améliorer la situation financière de la Sécurité so...

Après, on nous demande de les annuler, puisqu’ils n’ont pas été dépensés. Forcément ! Le gel politique est bien un acte politique assumé par le Gouvernement. Ainsi, mon amendement no 641 vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 3, afin que le FMESPP puisse conserver l’ensemble de ses crédits, à savoir les 211 millions d’euros reportés de l’ann...

Ainsi, les hôpitaux pourront enfin procéder aux travaux nécessaires pour être un peu plus sécurisés et accessibles qu’ils ne le sont maintenant, ainsi qu’à des réformes structurelles touchant au matériel et à l’innovation, afin que leurs coûts de fonctionnement soient plus faibles demain.

Monsieur Sirugue, vous êtes très gentil de faire l’apologie du cumul des mandats en rappelant que les élus locaux doivent connaître ces mécanismes de gestion budgétaire. Heureusement que le cumul des mandats est encore autorisé ! Quand il ne le sera plus, vous ne pourrez plus faire cette remarque. Vous nous accusez, monsieur Sirugue, de faire ...

Les explications entendues depuis tout à l’heure sont tout à fait hors de propos : il suffirait d’engager les crédits, même si les travaux seront réalisés dans deux ou trois ans, pour les bloquer et éviter de les perdre. L’article 3 n’opère pas un report : il annule 50 millions d’euros. Or, vous le savez comme moi, la Cour des comptes demande ...