Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 6)

Cet amendement vise à satisfaire la Cour des comptes qui recommande de fixer dans la loi le seuil d’alerte de dépassement de l’ONDAM à 0,5 % au lieu de 1 %. Ce seuil est déjà fixé par décret, me dira-t-on, mais je rappelle que le décret est d’ordre réglementaire et que nous sommes ici au Parlement qui a vocation à exercer un contrôle. Je souhai...