Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

21 amendements trouvés


17/11/2015 — Sous-Amendement N° AS26 à l'amendement N° AS10 au texte N° 3022 - Article 4 (Rejeté)
M. Vercamer

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « solidaire » insérer les mots : « ou toute entreprise répondant à des critères définis par décret. ». Exposé sommaire : L'ensemble des entreprises de droit privé doivent être incitées à participer à cette expérimentation, dans le cadre de critères définis par décret permettant de limit...