Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
(Article 1er)

Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est toujours très surpris que le Gouvernement veuille réinventer les méthodes. En effet, l’article L. 1 du code du travail dispose que le Gouvernement, s’il souhaite réformer ledit code, doit transmettre un document d’orientation aux partenaires sociaux, qui s’en saisissent et engagent éventue...

C’est tout le problème de cet article 1er. Si le Gouvernement avait respecté l’article 1er du code du travail, s’il avait émis un document d’orientation présentant ses objectifs, nous ne nous poserions pas ces questions sur le droit constant. Si nous nous les posons, c’est parce que nous faisons appel à des experts extérieurs. Si nous demandio...

Je ne comprends pas les propos du rapporteur. La commission d’experts doit travailler à droit constant, mais elle va quand même faire des propositions qui relèvent de l’ordre public et du champ de la négociation collective.

Elle va donc quand même faire un choix politique. Arrêtez de dire en permanence que cela va être à droit constant car la commission d’experts va bel et bien proposer la modification de dispositions d’ordre public.

J’aimerais toutefois m’arrêter quelques instants sur un point rédactionnel. Aux termes du présent amendement, « Le ministre chargé des outre-mer veille à la consultation des organisations professionnelles », tandis que dans le précédent amendement, qui a été accepté, il est question d’y « associer toute autre institution », ce qui n’est pas la ...

Depuis tout à l’heure, nous parlons de la consultation, mais dans l’amendement de Mme Guittet, il s’agit d’associer les institutions ou organisations à la réflexion. Dans le cadre d’une consultation, une audience, une discussion peuvent être organisées, mais la commission fera ensuite ce qu’elle veut. C’est différent en cas d’association. J’éta...

Je veux en revenir à l’amendement de Mme Carrey-Conte. Comme le disait Jean-Marc Germain, il s’agit d’une question de fond : accepte-t-on que le contrat puisse déroger au principe de faveur ou non ?

Si l’article 1er n’est pas supprimé – c’est l’objet des amendements que nous avons examinés et sur lesquels il ne nous a pas été loisible de voter –, c’est la question qu’il faudra se poser à l’avenir – et qui se posera d’ailleurs dès l’article 2.

Au groupe UDI, nous ne sommes pas des ayatollahs de l’accord d’entreprise par rapport aux accords de branche ou aux accords inter-entreprises. Nous pensons cependant que l’accord de branche doit être un régulateur s’agissant de la concurrence entre entreprises appartenant à une même branche. Cela nous paraît indispensable si l’on ne veut pas qu...

Si l’entreprise peut déroger comme elle le veut, il en résultera de la concurrence déloyale, du dumping social, voire des dispositions contraires aux règles déontologiques de la branche. Pour ce qui nous concerne, au groupe UDI, nous sommes très pragmatiques. Nous pensons que les accords de branche peuvent déroger dans certains cas, sans tenir...

Après une longue discussion générale, nous voici enfin à l’examen des articles. Alors que le projet de loi, madame la ministre, ambitionne d’« instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections » pour les entreprises et les actifs, l’article 1er, lui, prétend refonder le code du travail dans le respect des règles légales en vigueur. A...