Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

J’ai laissé le rapporteur présenter son amendement mais je voudrais revenir sur le précédent : on nous a fait voter sur un amendement rectifié que nous n’avions pas sous les yeux ! M. Germain nous a demandé de l’adopter et j’aurais bien voulu lui répondre que, compte tenu de la rectification, le groupe UDI le ferait, mais voilà que l’on vote sa...

De surcroît, M. le ministre m’a interpellé tout à l’heure sur les prélèvements fiscaux et sociaux. Rappelons qu’ils émanent aussi des collectivités territoriales, dont les dépenses vont exploser, ne serait-ce qu’en raison de l’APA ou de la réforme des rythmes scolaires, et qu’ils dépasseront largement, croyez-moi, les 0,4 % de hausse. Cette rem...

Cet article est important en matière de transports. Les coûts de transport ont tendance à s’envoler. Une étude de la CNAM l’a démontré, comme nous l’avons vu en commission. Il nous paraît effectivement important de travailler sur ce sujet : comme vous le voyez, madame la ministre, nous sommes d’accord avec vous sur ce point. Néanmoins, nous pro...

Merci de me laisser la parole, madame la présidente. Après tout, je suis seul à parler pour le groupe UDI !

Même si, sur le principe, je préfère la prévention à la taxe, je suis assez favorable à cet amendement. J’ai toutefois quelques questions. Un mal français veut qu’à chaque fois que quelque chose ne fonctionne pas en matière de santé publique, on vote une taxe comportementale. Encore faut-il qu’elle ait des objectifs, et qu’ils soient atteints....

Si vous voulez réellement une taxe comportementale, monsieur le rapporteur, l’objectif est que la consommation baisse, pas que la taxe rapporte ! Donnez-nous ces chiffres et l’année prochaine, nous serons en mesure de comparer. Par ailleurs, l’amendement censuré par le Conseil constitutionnel l’année dernière fixait le taux de la contribution ...

…qui portent sur d’autres produits qui posent des problèmes de santé publique, comme l’huile de palme ? Il y a là une question d’équité : s’il faut taxer, taxons tous les produits dangereux.

L’article 33 prévoit notamment un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Elle prévoit par ailleurs la dégressivité tarifaire. Cette disposition n’a de sens que si elle s’inscrit dans le cadre d’une véritable réforme de l’offre hospitalière dans les territoires, s’appuyant sur la définition d’une répartitio...

Cet amendement est satisfait. J’ai voté pour celui de Jean-Marc Germain, qui a fait l’objet d’une modification en cours de séance. Or l’amendement de Jean-Marc Germain va dans le même sens que le mien. Je le retire donc : ce n’est pas la peine de demander un rapport de plus.

J’ai interrogé tout à l’heure le rapporteur sur les boissons énergisantes, mais il n’a pas répondu. Quel est l’objectif de baisse de la consommation poursuivi ? Et j’adresse la même question aux Verts : si leur but est une taxe comportementale, visant à dissuader les gens de consommer des produits nocifs pour la santé, l’objectif est bien de di...

Cet article est assez particulier, car le Gouvernement va prélever au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie des excédents accumulés par un régime spécial. Certes, c’est à titre exceptionnel, mais cela ne règle pas le problème de fond de la multiplicité des régimes, que vient d’évoquer Bernard Accoyer. J’ai souligné plusieurs fois da...

Si telle est votre conception de la justice sociale et fiscale, je n’y adhère pas du tout. C’est la raison pour laquelle je souhaitais intervenir sur ce sujet. Certes, l’article a simplement pour objet de transférer des fonds de manière conjoncturelle, et je peux comprendre qu’on puise dans les excédents d’une caisse pour abonder celle du régim...

Ainsi que je le disais il y a quelques instants, justice fiscale et justice sociale doivent aller de pair. Plusieurs fois, nous avons évoqué le problème de la progressivité de l’impôt et de la taxation en fonction des revenus et du patrimoine. Sur ce sujet, nous acceptons de considérer que ceux qui disposent d’un peu plus de moyens participent ...

Je précise que je ne parle pas seulement du régime des retraites, mais bien de la Sécurité sociale. Je souhaite simplement que tous les Français bénéficient du même régime de prestations sociales. Par exemple, certains ne bénéficient d’aucun jour de carence tandis que d’autres en ont sept. Et je pourrais donner beaucoup d’autres exemples de pre...

La mise en oeuvre d’une expérimentation de la facturation individuelle directe des consultations et séjours aux caisses d’assurance maladie par les établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif a été prévue à l’article 54 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. L’objectif était de mettre à la disposition de l...

Tout à l’heure, le groupe UDI a soutenu l’amendement de M. Germain demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’un autre financement de la protection sociale, qui pèserait moins sur le travail. Je l’avais d’ailleurs proposé moi aussi. Les amendements nos 708 et 711 sont donc un peu prématurés : si nous...

Permettez-moi un dernier mot, madame la présidente. J’aurais voulu m’exprimer sur un amendement concernant les biens étrangers ; vous n’aviez pas vu que j’avais levé la main, mais ce n’est pas grave. Monsieur le ministre, si l’on veut régler ce problème, il faut cesser d’imposer les gens de manière inéquitable car on assiste aujourd’hui à une f...

Et le marché immobilier est en train de s’effondrer. C’est le cas un peu partout dans les zones frontalières et bientôt cela s’étendra plus loin.

Le Gouvernement a mis fin à la convergence tarifaire telle qu’elle était prévue dans la loi HPST en faisant voter l’an dernier sa suppression. Cela prive à terme notre pays d’un potentiel d’économies de l’ordre de plusieurs milliards d’euros. La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la Sécurité sociale, porte une attention toute partic...

L’expérimentation de la vente à l’unité proposée par l’article 37 pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. Tout d’abord, cette expérimentation ne permet pas d’aborder le sujet des stocks de médicaments constitués en raison de la non-observance de la prescription médicale par le patient. Par ailleurs, proposée sans réelle concertati...