Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Le groupe UDI n’est pas contre les expérimentations ni contre les nouveaux modes de rémunération. Néanmoins, la prolongation l’an dernier, et jusqu’à la fin de cette année, d’une expérimentation mise en place en 2008 me paraît déjà suffisante. Je propose donc d’y mettre fin. Que le Gouvernement tranche. Une expérimentation sert à tester un disp...

J’entends bien, madame la ministre, qu’il faut laisser se dérouler les négociations. Néanmoins, je voudrais faire un parallèle. Vous avez fait la déclaration sur les déserts médicaux à la même époque l’année dernière. Le Président de la République en a fait une sur les mutuelles quinze jours après, en prônant également le dialogue social. Depui...

Vous aurez beau dire, mais force est de constater que vous alourdissez en permanence les taxes des commerçants et des indépendants. Vous êtes pour la justice fiscale, dites-vous, nous aussi, cher collègue. Mais nous sommes également en faveur de la justice des prestations

À fiscalité ou taxation égale, prestations égales. Or les salariés du régime général n’ont absolument pas les mêmes prestations que les indépendants. Si l’on veut les aligner en matière de fiscalité, pourquoi pas, on les aligne en matière de prestations.

Votre justice, monsieur Germain, elle est à deux vitesses. C’est, hélas, révélateur de la position du groupe socialiste. On ne veut pas réformer les régimes, on veut garder le système des indépendants, on préfère faire payer toujours davantage certains et ne pas toucher aux autres, par crainte de conflits sociaux qui pourraient s’exprimer dans ...

Si nous ne sommes pas sur l’article le plus important de ce PLFSS, monsieur Liebgott, c’en est en tout cas le plus symptomatique. Je lis son exposé des motifs : « Les taxes versées par le secteur des produits de santé représentent actuellement plus de la moitié des ressources de la Haute autorité de santé. » Or, on peut lire sur son site : « Le...

Par ailleurs, il a l’air de considérer que l’existence de taxes sur les produits de santé pourrait entraîner un conflit d’intérêts, mais une taxe n’est pas un don, une libéralité.

Si l’on considère que cela peut provoquer un conflit d’intérêts, alors les taxes sur les PEA, sur l’épargne logement, sur l’assurance vie pourraient créer un conflit d’intérêts entre le Gouvernement et la finance. Je ne vois pas en quoi une taxe crée un problème de conflit d’intérêts. Je sais bien que l’on me dira : « La majorité précédente l’...

C’est donc curieux : le Gouvernement s’appuie, après les avoir critiquées, sur des décisions de la majorité précédente pour prendre ses propres décisions. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression, même si je reconnais que cela ne va pas bouleverser le texte.

Au mois d’avril dernier, les débats avaient été chauds. Les groupes de l’opposition avaient rappelé, à de nombreuses reprises, que l’accord national interprofessionnel comportait une clause de recommandation, tandis que le Gouvernement retenait, lui, une clause de désignation. Nous avions aussi rappelé que l’Autorité de la concurrence avait fai...

Le groupe UDI est favorable à l’Accord national interprofessionnel. Nous n’avions d’ailleurs pas voté contre le projet de loi : nous nous étions abstenus, car nous sommes favorables au dialogue social. Mais, alors que, dans cet accord national interprofessionnel figurait la clause de recommandation, le Gouvernement avait préféré la clause de dé...

Le problème n’est pas d’être pour ou contre. Pour notre part, nous ne voyons pas d’inconvénient à ce que cet amendement soit adopté, mais à condition que la décision du Conseil constitutionnel soit respectée. Le groupe UDI votera contre votre amendement si vous ne retenez pas les sous-amendements. S’ils sont adoptés, nous voterons alors votre ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 47 de l’article 15. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le problème de la dépendance et de son financement. Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement détourne des fonds, pour reprendre l’expression de la Fédération hospitalière de France.

Ce n’est pas moi qui l’ai dit, mais bien la FHF ! Cela figurait dans une dépêche. Ces fonds étaient destinés à la prise en charge de la perte d’autonomie, et notamment au financement de cette loi annoncée et tant attendue sur la dépendance. Je sais que les annonces faites par le Gouvernement sont rarement suivies d’effets, mais j’espère que le ...

Sans surprise, le groupe UDI votera cette motion de renvoi en commission, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne répond pas aux enjeux de la protection sociale : il pèse sur le travail, alors que le Gouvernement s’apprête à annoncer un allégement de la branche famille, mais aussi su...

De surcroît, peu d’économies sont réalisées, et celles qui le sont reposent pour 56 % sur le médicament, lequel ne représente pourtant que 15 % du budget. Cela a donc peu de chances de réduire le déficit très important que vous laissez se produire. Vous ne tenez pas non plus compte des préconisations formulées par la Cour des comptes. M. Accoy...

Enfin, votre projet de loi de financement est sans cap, sans ambition et sans vision. Il ne comporte aucune réforme structurelle et ne respecte pas la parole donnée par le Gouvernement. La commission n’est pas davantage respectée, avec le dépôt tardif de tant de nouveaux amendements.

Nous abordons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 dans un contexte d’inquiétude générale pour le dynamisme économique de notre pays et l’équilibre de nos finances publiques. Alors même que les Français sont particulièrement attachés à leur protection sociale, ils perçoivent clairement que la Séc...

Par ailleurs, nous doutons que la tendance observée chez nos concitoyens à accumuler des médicaments non utilisés dans leur armoire à pharmacie soit due à un conditionnement inadapté. L’amélioration de l’observance et du respect des prescriptions médicales jusqu’à leur terme aurait sans doute un impact plus significatif en la matière et, sur ce...