Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 11)

Si nous ne sommes pas sur l’article le plus important de ce PLFSS, monsieur Liebgott, c’en est en tout cas le plus symptomatique. Je lis son exposé des motifs : « Les taxes versées par le secteur des produits de santé représentent actuellement plus de la moitié des ressources de la Haute autorité de santé. » Or, on peut lire sur son site : « Le...

Par ailleurs, il a l’air de considérer que l’existence de taxes sur les produits de santé pourrait entraîner un conflit d’intérêts, mais une taxe n’est pas un don, une libéralité.

Si l’on considère que cela peut provoquer un conflit d’intérêts, alors les taxes sur les PEA, sur l’épargne logement, sur l’assurance vie pourraient créer un conflit d’intérêts entre le Gouvernement et la finance. Je ne vois pas en quoi une taxe crée un problème de conflit d’intérêts. Je sais bien que l’on me dira : « La majorité précédente l’...

C’est donc curieux : le Gouvernement s’appuie, après les avoir critiquées, sur des décisions de la majorité précédente pour prendre ses propres décisions. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression, même si je reconnais que cela ne va pas bouleverser le texte.