Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 33)

L’article 33 prévoit notamment un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Elle prévoit par ailleurs la dégressivité tarifaire. Cette disposition n’a de sens que si elle s’inscrit dans le cadre d’une véritable réforme de l’offre hospitalière dans les territoires, s’appuyant sur la définition d’une répartitio...