Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

85 amendements trouvés


14/10/2013 — Amendement N° AS83 au texte N° 1412 - Article 11 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que la Haute autorité de santé ne soit plus alimentée que par une subvention de l'Etat, sous le prétexte d'éventuels conflits d'intérêt, ce qui revient à mettre en doute la déontologie de cette autorité indépendante.

14/10/2013 — Amendement N° AS92 au texte N° 1412 - Article 28 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le collège des financeurs, dont il est question dans cet article, pourra autoriser un financement dérogatoire des protocoles de coopération qui pourra notamment déroger aux tarifs des honoraires conventionnels ou au paiement à l'acte. De telles dérogations supposent une véritable concertation en amont...

14/10/2013 — Amendement N° AS107 au texte N° 1412 - Article 37 (Adopté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : Exposé sommaire : Compte tenu des responsabilités particulières qu'induit cette mesure tant pour les pharmaciens, qui sont au contact des patients, que pour les industriels et les grossistes répartiteurs, il apparaît nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de c...

14/10/2013 — Amendement N° AS108 au texte N° 1412 - Article 40 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est pas a...

14/10/2013 — Amendement N° AS106 au texte N° 1412 - Article 37 (Tombe)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

A l'alinéa 4, substituer à l'année : Exposé sommaire : Les enjeux et les incertitudes nombreuses qui entourent cette expérimentation justifient qu'un premier bilan soit présenté au Parlement dans les deux années qui suivent l'adoption de cette disposition.