Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier
64 amendements trouvés
20/06/2014 — Amendement N° AS23 au texte N° 2044 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu
Avant le 31 décembre 2014, et après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d’une mise en extinction progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 7...
20/06/2014 — Amendement N° AS28 au texte N° 2044 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu
Avant le 31 décembre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d’une mise en extinction progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 711‑1...
20/06/2014 — Amendement N° AS36 au texte N° 2044 - Article 2 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu
I. Remplacer l’alinéa 6 par l’alinéa suivant : Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits ...
20/06/2014 — Amendement N° AS84 au texte N° 2044 - Article 2 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu
« Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La pert...
