Les amendements de Franck Gilard pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants94Nombre de suffrages exprimés88Majorité absolue45Pour l’adoption10contre78(Les amendements identiques nos 1625, 1626, 1627, 1630, 1631, 1633, 1634, 1635 et 1636 ne sont pas adoptés.)