Les amendements de Franck Riester pour ce dossier

1 intervention trouvée.

En commission, nous avions émis collectivement l’idée de retravailler le texte, afin de nous assurer que sa rédaction ne comporterait pas de faille, suite à une question soulevée par notre collègue Premat notamment. Je me réjouis que les divers bancs de cette assemblée s’accordent sur cette nouvelle rédaction.