Les amendements de Franck Riester pour ce dossier
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Vous êtes très habile, monsieur le président et rapporteur, mais vous ne faites aucun pas vers nous en proposant un délai de deux ans avant et un an après, puisque vous maintenez les trois ans. Vous auriez fait un pas vers nous en proposant un délai d’un an avant et d’un an après, soit deux ans. C’est si l’amendement proposé par notre groupe e...
