Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 30)

En tant que rapporteur de la mission d’information sur la fiscalité agricole, je peux dire à Mme Dalloz que l’amendement qu’elle propose n’est pas balayé d’un revers de main, ni par la rapporteure générale, ni par le secrétaire d’État. Notre mission, dans sa première phase, a travaillé dans des délais très courts : elle a débuté son travail voi...

…deux amendements, qui pourront faire l’objet d’un large accord – nous le verrons tout à l’heure. Cela ne signifie pas que les autres sujets, qui ont déjà été abordés, ne trouveront pas de solution. Admettons simplement que les questions traitées par les différents amendements, qui peuvent être défendus par tous les députés, à gauche comme à d...

Cet amendement de coordination vise à appliquer le principe de transparence au plafonnement pluriannuel des déductions pour investissement et déductions pour aléas dans les GAEC, comme l’a indiqué Mme la rapporteure générale, dans une limite non plus de trois exploitants, comme le proposait le Gouvernement, mais de quatre : il s’agit, pour ench...

Ayant lui aussi pour but la simplification de la fiscalité agricole, cet amendement de la commission vise à porter à deux ans le délai dans lequel les sommes déduites au titre de la DPA peuvent être utilisées. Il s’agit de tenir compte des aléas qui surviennent dans les activités viticoles, dont les effets néfastes peuvent être constatés non p...

Il m’est agréable de vous être agréable, monsieur le secrétaire d’État, et je vais retirer l’amendement no 409. En revanche, j’aimerais que vous me précisiez ce que vous venez d’annoncer quant au premier alinéa de l’amendement. Voulez-vous dire que, malgré le texte de la loi au sens strict, l’interprétation de l’administration fiscale peut alle...

C’est justement celui auquel vient de faire référence M. le secrétaire d’État : il vise à substituer le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt de retard.

Cet amendement de la commission vise à appliquer le principe de transparence, dans le calcul du plafond pluriannuel de la DPA pour quatre associés, aux exploitations agricoles à responsabilité limitée.