Sécurisation de l'emploi

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'allongement à douze mois du délai de contestation des accords déterminant ou anticipant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, nous venons d'évoquer la question cruciale du contrôle de la loyauté de la négociation d'un accord aux enjeux aussi essentiels que ceux prévus par l'art...

Nous proposons de supprimer les alinéas 20 à 23 car nous nous opposons à la facilité ouverte à l'employeur d'élaborer, à défaut d'accord, un document unilatéral fixant le contenu du PSE, ainsi que son homologation par l'autorité administrative prévue par ce même article. Puisque mon intervention a été courte, j'en profite pour dire qu'on parle...

Le texte proposé par l'article L. 1233-35 prévoit que l'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaires dans les dix jours suivant sa désignation. Avec cet amendement, qui vise à supprimer les mots « au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, », nous proposons de ...

Nous considérons qu'il est important de contrôler les sommes versées au titre du CICE. Nous avons des éléments pour cela, grâce notamment à une enquête parue dans Les Échos. Ce crédit d'impôt ne fera rien pour la compétitivité, sinon arrondir quelque peu la trésorerie des entreprises et des grands groupes. C'est un non-sens absolu de l'avoir v...

Monsieur le ministre, à mes yeux le CICE est une nouvelle couche des aides publiques que l'État apporte depuis des années aux entreprises. Cela fait des années que l'État finance les entreprises à hauteur de 65 milliards d'euros, si mes informations sont bonnes, sans aucun contrôle. Qu'ont fait les entreprises de ces 65 milliards d'aides publiq...

L'association Henri-Pézerat, du nom du toxicologue engagé dans le combat contre l'amiante et les cabinets d'expertise du CHSCT, ont alerté, la semaine dernière contre l'accord national interprofessionnel que nous sommes en train de transposer dans la loi et qui représente selon eux « un recul social majeur ». Ce texte remet notamment en cause ...

Depuis le début de nos débats, nous tentons de vous convaincre que vous faites fausse route avec cet accord, que nous considérons comme mauvais. Lors de la réunion du bureau national du parti socialiste je n'y étais pas, mais nous avons eu des informations Gérard Filoche n'a pas mâché ses mots.

En tout cas, Gérard Filoche est un militant socialiste fort honorable, qui a toujours défendu le monde du travail et qui joue un rôle très important dans votre formation politique. Heureusement qu'il y a, dans votre parti, des hommes de cette trempe-là, capables de mettre la barre à gauche, si je puis dire.

 « C'est un projet de loi contre les femmes à temps partiel, qui vont être encore plus flexibilisées. Il n'y aura pas un précaire de moins, pas un chômeur de moins, [ ] il y aura moins de CHSCT, moins d'IRP, et les CE devront payer 20 % aux patrons pour les expertises. Les critères sociaux protégeant les licenciés sont gommés, les assurances pri...

Je comprends que vous vouliez maintenir l'accord conclu entre le Medef et certaines organisations syndicales ; je le comprends parfaitement, dans votre logique. Mais, en l'occurrence, il s'agit d'un amendement qui ne touche pas fondamentalement à la structure de votre accord : par conséquent, le refuser, c'est adopter une position idéologique, ...

Nous pouvons effectivement considérer que cet article 5 représente une avancée, mais il a tout de même ses limites. Nous restons au milieu du gué. La participation des représentants de salariés au sein des conseils d'administration des entreprises est une revendication de longue date des députés communistes, puis du Front de gauche. Ce projet...

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Gouvernement au mois de novembre prévoyait, dans la décision 13, d'« associer toutes les composantes de l'entreprise à sa stratégie, en introduisant au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance ». Cela a déjà été...

Actuellement, le bénéfice du congé individuel de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir « des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise », selon l'expression co...

Avec cet amendement, nous réitérons une démarche de principe qui est celle de respecter les salariés de l'entreprise au travers de leurs représentants, notamment le comité d'entreprise. Voilà pourquoi cet amendement a pour objet de soumettre le report aux demandes formulées par les salariés d'ouverture d'un congé individuel de formation aux seu...

Avec cet amendement, nous proposons, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail, de supprimer les mots : « non consécutif à une faute lourde, ». Nous entendons nous opposer à ce que l'existence d'une faute lourde imputée au salarié le prive des droits à la formation qu'il a obtenus tout au long de sa carr...

Cet amendement a pour objet de modifier de manière conséquente la rédaction actuelle de l'article L. 6331-9 du code du travail. En effet, il augmente d'une manière notable mais supportable par les entreprises la part de financement que les petites entreprises consacrent à la formation professionnelle des salariés, ainsi que celle due par l...

Je souhaite répondre aux deux appels, l'un du ministre et l'autre de notre collègue, à élargir la majorité. Bien entendu, nous sommes issus de la même matrice. Des liens nous ont unis dans l'histoire, et nous uniront peut-être demain. D'ailleurs, le ministre a remarquablement dit quelle était cette histoire dans une réponse aux questions au Gou...

tout en continuant à vouloir que ce pays s'ancre bien à gauche, et que la gauche réussisse ; À cet effet, je me permets très aimablement de vous le dire, il faut une autre orientation gouvernementale.

À compter du 1er janvier 2014, les rémunérations visées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %. Dans notre pays, l'apprentissage est hélas un parent pauvre contrairement à l'Allemagne par exemple. En période de crise, il serait bénéfique de favoriser l'apprentissage. C'...

L'article 3, qui décline l'article 7 de l'accord national interprofessionnel, crée une période de mobilité externe dans les entreprises de plus de 300 salariés. La période de mobilité est ouverte à tout salarié souhaitant développer ses compétences et justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans. Elle est subordonnée à la signature par les ...