Les amendements de François Asensi pour ce dossier
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celui qui concrétise la mise à l'écart du juge judiciaire et qui vise à sécuriser, non pas l'emploi comme l'indique faussement l'intitulé du projet, mais les licenciements. Il constitue le point d'orgue d'un dispositif destiné en effet à faciliter les licenciements sans avoir à affronter les représentants du personnel et le contrôle du juge. ...
Tout a été conçu pour limiter les risques pour les employeurs, bien évidemment. En effet, à la différence de l'ancienne autorisation administrative, le contrôle du motif échappera à l'administration. Il sera réservé, a posteriori, aux conseils de prud'hommes. Cet article est aussi celui de toutes les inepties, qu'il s'agisse de la sanction du...
Vos arguments sont spécieux, monsieur le rapporteur, car des deux côtés de l'hémicycle je parle du groupe socialiste et des députés de droite , vous allez voter ce texte.
En tout cas, l'UMP ne se résume pas à Guaino ! Les députés UMP vont voter avec les députés socialistes ce texte qui fait plaisir au MEDEF.
Cet amendement, qui complète l'article L. 1233-2 du code du travail de deux alinéas, est une reprise de notre proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives. Il a pour objet d'interdire les licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse. Il précise l'article L. 1233-2 du code du tra...
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'allongement à douze mois du délai de contestation des accords déterminant ou anticipant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, nous venons d'évoquer la question cruciale du contrôle de la loyauté de la négociation d'un accord aux enjeux aussi essentiels que ceux prévus par l'art...
Nous proposons de supprimer les alinéas 20 à 23 car nous nous opposons à la facilité ouverte à l'employeur d'élaborer, à défaut d'accord, un document unilatéral fixant le contenu du PSE, ainsi que son homologation par l'autorité administrative prévue par ce même article. Puisque mon intervention a été courte, j'en profite pour dire qu'on parle...
Le texte proposé par l'article L. 1233-35 prévoit que l'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaires dans les dix jours suivant sa désignation. Avec cet amendement, qui vise à supprimer les mots « au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, », nous proposons de ...
