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Sécurisation de l'emploi

Article 13

Mots-clés

ANI collectif document employeur fermeture homologation indemnité individuel judiciaire juge juridiction jurisprudence licenciement licenciement collectif logique mobilité montant motif motif économique négociation plan de sauvegarde prévoit recours salaire sauvegarde de l'emploi site syndicale validation

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 774
  • Avis N° 839 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
  • Rapport N° 847 de la Commission des affaires sociales (1427 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
  • Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 9h30
  • Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Jean-Marc Germain (67 interventions)
  • Jacqueline Fraysse (21 interventions)
  • Marc Dolez (19 interventions)
  • Gaby Charroux (17 interventions)
  • André Chassaigne (17 interventions)
  • Gérard Cherpion (16 interventions)
  • Jean-Charles Taugourdeau (9 interventions)
  • François Asensi (8 interventions)
  • Arnaud Richard (6 interventions)
  • Jean-Noël Carpentier (5 interventions)
  • Christophe Cavard (5 interventions)
  • Denys Robiliard (5 interventions)
  • Jérôme Chartier (4 interventions)
  • Jérôme Guedj (4 interventions)
  • Gérard Sebaoun (2 interventions)
  • Marie-Françoise Bechtel (1 intervention)
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