Les interventions de François Brottes sur ce dossier
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20/10/2014 — Amendement N° 281 au texte N° 2252 - Article 52 (Irrecevable)
Mme Guittet, Mme Adam, M. Bays, Mme Bechtel, Mme Bouillé, Mme Chabanne, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Delcourt, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
