Les amendements de François Brottes pour ce dossier
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S’agissant de ces rappels au règlement parfaitement fondés, je rappelle, pour clore le propos, que Mme la garde des sceaux était bien présente au début de nos débats.
Par ailleurs, il est habituel que nous siégions dans l’hémicycle pendant que des commissions se réunissent. Ce qui ne l’est pas, c’est que les membres d’une commission saisie au fond participent à la discussion en séance publique en même temps que cette commission se saisit d’un autre texte. Comme d’autres commissions, la commission des affaire...
Vous noterez, monsieur le président, même si vous en avez certainement conscience, que si ces réunions simultanées sont habituelles, elles ne sont pas pratiques pour nos collègues. Je ne peux que l’admettre.