Les amendements de François Brottes pour ce dossier
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L’article constitue en effet une avancée puisqu’il garantit que le prestataire ne pourra pas faire n’importe quoi. Pour autant, madame la ministre, il conviendra que le décret définissant les prestations prévoie que le cahier des charges doit bien préciser que l’utilisateur, lui non plus, ne pourra pas faire n’importe quoi. Le prestataire qui a...
