Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettre à tous nos concitoyens et à chaque ménage d'accéder à un logement correspondant à ses besoins et à son pouvoir d'achat, c'est l'ambition du nouveau gouvernement, que Jean-Marc Ayrault a exprimée lors de son discours de politique générale.

Cette ambition est aussi la nôtre à l'heure où nous célébrons la loi Bonnevay sur les habitations à bon marché, adoptée ici même, dans cet hémicycle, à l'unanimité en 1912. Je tiens à vous assurer, madame la ministre, du soutien de la représentation nationale pour parvenir à la réalisation de cette ambition. Cette loi de 1912 mettait en place,...

et je me félicite de son vote en faveur de l'abrogation de cette majoration à l'aveugle de 30 % des droits à construire. Au-delà de ce dispositif et en plus des propositions que vous avez formulées, madame la ministre, d'autres chantiers me paraissent devoir retenir l'attention pour nos débats futurs. En premier lieu, il me semble aujourd'hui...

C'est pourquoi je crois utile, madame la ministre, de mettre à la disposition des élus et des acteurs concernés un guide méthodologique afin de clarifier la démarche et de développer une pédagogie des SCOT. Celle-ci doit, de mon point de vue, imposer la mise en cohérence, commune par commune, du cumul des règles et contraintes qui s'imposent, a...

À la suite de la loi de modernisation de l'économie, des engagements avaient été pris par la précédente majorité afin d'intégrer les règles de l'urbanisme commercial, qui figurent actuellement dans le code du commerce, dans le code de l'urbanisme. En dépit de l'important travail parlementaire effectué notamment par notre commission presque un...

aucune avancée n'a pu être enregistrée. Or, d'après l'assemblée des communautés de France, trois millions de mètres carrés de nouveaux centres commerciaux ont été autorisés à la construction l'an dernier, et tout cela en vrac ! Ajoutons que les insuffisances de la loi et des règlements mettent gravement en danger les documents d'aménagement c...

et la diversification de leur offre touristique. Madame de La Raudière, vous n'en savez pas grand-chose mais, en montagne, un mois de délai administratif en plus, cela signifie le report d'une saison touristique ! S'agissant enfin de la réforme des lotissements, un effort de clarification vient d'être accompli dans le cadre des ordonnances pr...