Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 17)

Je me félicite à nouveau de ces dispositions. Monsieur le ministre, la commission des affaires économiques sera très prochainement saisie au fond d'un projet de loi sur la consommation porté par votre ministre délégué, Benoît Hamon. Il serait souhaitable que vous puissiez nous faire parvenir les textes d'application de la mesure dont nous disc...