Les interventions de François Brottes sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/02/2013 — Amendement N° CF-13 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Dominique Potier, Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivi...
I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...
