Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Avant l'article 4a)

Je suggère que le Gouvernement sous-amende la proposition de M. Chassaigne en précisant qu'elle s'applique aux départements et territoires d'outre-mer. Nous voterons ainsi le sous-amendement et l'amendement sous-amendé.