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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Avant l'article 4a
Mots-clés
construction
construire
foncier
logement
obligation
propriété
ville
Documents législatifs
Projet de loi N° 195
Avis N° 196 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport N° 200 de la Commission des affaires économiques (512 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Audrey Linkenheld
(
6 interventions
)
Philippe Folliot
(
5 interventions
)
Henri Plagnol
(
4 interventions
)
Yves Jégo
(
3 interventions
)
Marc Dolez
(
3 interventions
)
Serge Letchimy
(
2 interventions
)
François de Mazières
(
1 intervention
)
Marcel Rogemont
(
1 intervention
)
André Chassaigne
(
1 intervention
)
François Brottes
(
1 intervention
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