Tarification progressive de l'énergie
(Motion de rejet préalable)

Je remercie Lionel Tardy d'avoir salué la capacité du rapporteur à entendre tout le monde. Cela honore justement le fait que nous portons des propositions de loi : il ne faut pas désespérer, mon cher collègue Vous aurez d'ailleurs noté que lorsqu'une proposition de loi ne sert qu'à faire passer un projet du Gouvernement sans véritable implicat...

Vous avez posé le problème du chauffage collectif. Mais il y a déjà une distorsion de traitement entre les gens qui sont en chauffage collectif et dont la facture ne reflète pas exactement la consommation, et ceux qui sont au chauffage individuel. Or le texte permet précisément de changer les choses afin que ceux qui habitent dans des locaux en...

L'enjeu est bel et bien de proposer un texte de sobriété et d'économies pour notre pays. Je vous ai déjà donné les chiffres, y compris en les mesurant par rapport à la consommation d'énergie. Quant à l'éolien, rappelons tout d'abord le titre du texte : « Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et po...

Si toutes les mesures que nous votons à deux heures du matin étaient inconstitutionnelles, il faudrait reprendre toutes les lois votées par le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'ai été un peu surpris, madame de La Raudière, par votre tonalité de votre intervention : vous êtes connue pour être une députée très travailleuse, très rigoureuse et sérieuse, et qui a rarement recours à des arguments strictement politiciens.

Or votre attitude aujourd'hui ne colle pas avec cette image de rigueur. Lorsque nous étions dans l'opposition, nous sommes entrés dans le débat du Grenelle et nous avons voté le projet de loi, en lui apportant diverses contributions. J'avais ainsi été l'auteur, avec le groupe socialiste, de deux amendements : l'un pour axer en priorité la lutt...

Personne ne peut nier que même si le SMIC est le même partout, le besoin en énergie est plus important dans certains endroits que dans d'autres. En tenant compte du critère géographique, le texte établit une équité qui n'existe pas aujourd'hui, mais en aucun cas cela ne veut dire qu'il y aura des tarifs différents entre les Français. À cet égar...

Je voudrais remercier notre collègue d'avoir développé une argumentation sérieuse, même si elle a parfois été spécieuse. Je dois d'abord lui reconnaître, concernant HADOPI, d'avoir été

l'un des seuls dans son camp à dénoncer un dispositif qui ne servait pas à grand-chose et qui posait des problèmes juridiques. C'est ce qui m'incite à le prendre très au sérieux puisque l'histoire lui a donné raison.

Je reviendrai tout d'abord sur l'objectif d'intérêt général que nous poursuivons : il s'agit de rémunérer les « négawatts », autrement dit d'encourager et de financer ceux qui font l'effort de faire des économies d'énergie trente millions de Français, ce n'est pas rien dans la mesure où nous devons infléchir la courbe de la consommation. I...

d'évoquer l'effacement. Il ne vous aura pas échappé qu'il concerne à la fois les ménages, le secteur tertiaire et les entreprises industrielles. Nous avons donc là un dispositif qui est d'intérêt général. J'en viens à l'urgence. Nous, nous voulons changer de modèle j'ai bien compris que vous, vous faisiez confiance uniquement à l'ultralib...

Il y a une fatalité de l'augmentation des tarifs que nous subissons depuis que le marché a été libéralisé, et inverser cette logique va prendre un peu de temps. Nous posons aujourd'hui le cadre de ce premier dispositif, qui ne prendra effet qu'à partir de 2014 de façon extrêmement progressive : en 2015, le bonus et le malus se situeront entre +...

Vous a-t-il échappé qu'avec 650 000 ménages bénéficiant des tarifs sociaux, 4,2 millions de ménages en situation de précarité énergétique, ce sujet très important méritait d'être traité en urgence ?

Je constate en tout cas que vous ne l'avez pas abordé dans votre motion. Chacun notera pour qui vous avez un intérêt particulier et pour qui vous avez de la condescendance, sinon du mépris. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)

S'agissant de l'incompétence négative, je rappelle qu'en matière de taux, il est autorisé d'inscrire des fourchettes dans la loi, conformément à une jurisprudence constante. Je vous renvoie à d'autres textes. Pour ce qui est des assiettes, nous prenons en compte la consommation des énergies distribuées en réseau, mesurées en mégawatts. On ne p...

Concernant la compatibilité avec le droit européen, nous ne touchons pas, comme vous l'avez vous-même précisé, à la structure des tarifs. Nous ne modifions donc pas les règles de concurrence. En tout état de cause, je ne vois pas en quoi le droit européen serait un problème. Au contraire, alors qu'un objectif a été fixé à l'échelle européenne d...

Quant à la notion de fichier, vous l'utilisez pour le plaisir de théoriser et de faire peur ! L'adresse des gens, figurant sur la feuille d'impôt, est connue, tout comme la composition du foyer fiscal. Vous prétendez alors que l'on saura, si je puis dire, de quel bois les gens se chauffent. Je vous le rappelle, c'est votre majorité qui a insta...

Les dispositions particulières prévues pour les personnes handicapées et celles hospitalisées à domicile ne créent pas davantage d'obligation, la sécurité sociale étant parfaitement informée de l'identité des personnes appartenant à cette catégorie. Lors du débat en commission, vous avez souhaité prendre en compte les situations particulières ...

Le fait même que vous vous posiez la question de savoir s'il faut avoir confiance ou non en l'administration fiscale, constitue, chacun l'aura compris, un acte de défiance. Le texte prévoit que les fournisseurs d'énergie auront connaissance du volume de base, mais qu'ils n'auront accès à aucune des données permettant de le calculer. Les consom...

Certains de vos collègues, présents parmi nous, sont pourtant venus et ont fait l'effort de participer. Lors de la préparation de ce texte, nous avons auditionné environ 115 personnes, et reçu quelque 300 courriers, émanant souvent de personnes âgées celles auxquelles vous faisiez allusion en évoquant les clubs de troisième âge. Or, celles-c...