Les amendements de François Brottes pour ce dossier
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Défavorable. Je prie d'ailleurs M. Fasquelle de bien vouloir retirer cet amendement, qui est satisfait par le droit en vigueur. Je le renvoie au III de l'article 21 du décret 2012-1405 sur le mécanisme de capacité. En outre, le Conseil d'État a confirmé qu'une telle disposition relevait du pouvoir réglementaire.
