Consommation
(Article 1er)

Monsieur Tardy, nous parlons ici de préjudices subis par les consommateurs, et je n’ose imaginer que les entreprises dont vous parlez commettent volontairement des actes préjudiciables aux consommateurs. À propos de la rétroactivité, je vais faire un parallèle avec le permis à point : selon votre logique, les automobilistes qui ont passé le per...

Peu importe que la faute ait été commise avant ou après l’adoption de la loi ; ce qui compte, ce qui est actuel, c’est la constatation du préjudice. Ne seront concernés par ce texte que les préjudices constatés. Le fait générateur de la loi, c’est le préjudice subi par les consommateurs. Nous sommes ici pour défendre les faibles, les consommat...