Consommation
(Article 1er)

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Une loi et » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources » les mots : « bénéficient de la tarification spéciale «  produit de première nécessité  » de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le II...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « doivent afficher clairement leur identité et leur origine » les mots : « peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs locaux, y compris organisés en coopératives, et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et l'origine du produit ». Exposé ...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 121‑84‑10‑2 » la référence : « L. 121‑84‑10‑1 ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Àla première phrase de l'alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « un » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à assouplir le dispositif en exigeant que le distributeur réponde au fournisseur dans un délai non plus d'un mais de deux mois, le délai initial d'un mois pouvant s'avérer trop court, notamment en ...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « écrite », insérer le mot : « précise ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à éviter que les entreprises de la distribution ne soient assaillies de courriers divers et variés au caractère plus ou moins dilatoire. Le principe souhaité par cet amendement est que le distrib...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. « III. – Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l'impact de la réduction de la durée des mesures de traitement des situati...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 551‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 551‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑2‑2. – Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière circonstanciée à toute demande écrite du fournisseur portant su...

1° A l'alinéa 1, substituer aux mots : « alinéa 2 », les mots : « alinéa 1 » 2° A l'alinéa 2, substituer à la référence : « II.- », la référence : « I.- » 3° A l'alinéa 3, supprimer les mots : « En conséquence ». 4° Au même alinéa, substituer au mot : « neuf », le mot : « dix » 5°A l'alinéa 4, substituer à la référence : « III.- », la référ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses » les mots : « d'un ou des mêmes professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Le manquement à l'origine du préjudice peut égalem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article 220 est complété par les mots : « et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, n'est pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » « 2° Le dernier alinéa de l'article 515-4 est...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « produits » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « porteurs d'une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne et nationale y afférente. Il leur est, en tout état de cause, impossible de s'approvisionner auprès de grossistes ou de la grande distribution. Les produits non issu...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 220 du code civil et du dernier alinéa de l'article 515‑4 du même code, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ceux-ci ne peuvent être tenus solidairement des dettes nées des opérations de crédi...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441‑7, en cas de désaccord avec les conditions générales de ventes, l'acheteur de produits ou le demandeur de prestations de serv...

L'article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié : I. – À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le système des « soldes flottants » a été mis en place par l'article 98 de la loi n° 2008‑476 du 4 août 2008 de modernisation ...

Le III de l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile ; ils peuvent notamment, à partir d...

Après l'article 323‑7 du code pénal, il est inséré un article 323‑8 ainsi rédigé : « Art. 323‑8. – Les infractions prévues au présent chapitre ne sont pas applicables aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi qu'aux agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'articl...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441‑7, en cas de désaccord avec les conditions générales de ventes, l'acheteur de produits ou le demandeur de prestations de serv...

L'article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « I. - Le 2° du I est supprimé ; « II. – À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». » Exposé sommaire : Le système des « soldes flottants » a été mis en place par l'article 98 de la loi n° 2008-476 du 4 août 2008 de modernisation de...