Les amendements de François Brottes pour ce dossier
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Quelques mots pour rappeler que les mots ont un sens : il ne s’agit pas d’une « garantie des loyers », mais d’une « garantie universelle des loyers ». J’insiste sur le mot « universelle » en reprenant ce que disait notre collègue Borgel : si la perfection législative était de ce monde dès la première lecture, il serait totalement idiot qu’il y ...
La garantie universelle des loyers relève bien sûr du rapport contractuel entre le bailleur et le locataire, mais d’abord d’un contrat universel prévoyant le droit au logement pour tous. C’est donc un contrat d’intérêt général, un contrat de service public qui ne doit n’exclure personne. L’emploi du mot « universel » signifie que personne n’est...
