Les amendements de François Brottes pour ce dossier
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Madame Schmid, ce n’est pas parce que l’on répète des contre-vérités à longueur de temps que cela en fait des vérités. Vous prétendez que ce texte porte atteinte au droit de propriété et au droit d’entreprendre. Disons-le de façon très simple : le droit de propriété demeure, personne ne va obliger l’entrepreneur à céder son entreprise. Simpleme...
J’ai du mal à comprendre les arguments de l’UMP, pour une autre raison. Si je vous suis bien, vous êtes contre la concurrence : vous êtes favorables à ce que des monopoles privés s’organisent tranquillement, à ce que l’on interdise à tout acteur de reprendre une activité, dans un secteur ; celui qui a décidé d’organiser son monopole doit être l...
Je m’étonne de l’argument selon lequel le tribunal ne peut juger de la qualité d’une offre de reprise. On lit en permanence dans les journaux que le juge a refusé telle ou telle offre de reprise qui ne tenait pas la route. Il est constant que les tribunaux prononcent ce genre de jugements. Nous ne traitons pas, en l’occurrence, de situations de...
Au stade en question, l’expert déterminera les perspectives de l’entreprise. Il ne s’agit pas d’apurer les comptes factuels, de dresser un bilan, mais de voir si un avenir est possible, si les produits sont porteurs, si les clients sont en attente ; c’est une dynamique de reprise qui dépasse largement le périmètre d’un bilan d’expert-comptable,...
