Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 3)

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au 10° de l'article L. 651‑1, les mots : « qui ont pour objet exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives ...