Lutte contre la gestation pour autrui
(Motion de rejet préalable)

I.– À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , contre un paiement, » ; II.– En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « , contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ». Exposé sommaire : Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu'il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité...