Lutte contre la gestation pour autrui
Motion de rejet préalable
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Marie-Anne Chapdelaine (11 interventions)
- François de Mazières (1 intervention)
- Jean-Christophe Fromantin (1 intervention)
Derniers commentaires sur Motion de rejet préalable
Suite aux propos de Marie-Anne Chapdelaine le 04/12/2014, laïc a dit le 05/12/2014 :
Cet alinéa 3, le voici : "Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou da...
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Suite aux propos de Marie-Anne Chapdelaine le 04/12/2014, laïc a dit le 05/12/2014 :
Il faudrait faire une loi du genre : "Toute filiation, réelle en fait (la possession d'état) mais issue d'une GPA, est illégale, que cette GPA ait eu lieu en France ou à l'étranger." Comme ça, plus de contestation possible.
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