Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 26)

Je souhaite insister une dernière fois sur l'extrême difficulté d'application de ces nouvelles contraintes. Nous invitons le Gouvernement à faire preuve de sagesse en repoussant l'application à 2017, car la phase transitoire pour la période triennale actuelle implique un dispositif particulièrement compliqué à mettre en place. (Les amendements...