Les interventions de François de Mazières sur ce dossier

44 amendements trouvés


19/11/2012 — Amendement N° 147 au texte N° 414 - Article 27 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Larrivé, M. Ph...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2014 » les mots : « progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d'un point supplémentaire par an sur la période 2014‑2018 et atteindre ainsi les 25 % prévus à l'article L. 302‑5 du même code. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2014, au regard de l'objectif ...

19/11/2012 — Amendement N° 146 au texte N° 414 - Article 27 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Goujon, M. Lar...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : À l'issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain. Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l'héritage de leurs prédécesseurs, il conv...

19/11/2012 — Amendement N° 145 au texte N° 414 - Article 26 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Larrivé, M. Ph...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 permet d'appliquer les majorations de prélèvement pour les communes en carence dès 2014, en tenant compte de la période 2011-2013. La carence pour la période 2011-2013 (induisant des majorations de prélèvement en 2015-2017) sera donc prononcée en fonction de la réalisation de logements loc...

19/11/2012 — Amendement N° 144 au texte N° 414 - Article 23 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Goujon, M. Lar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d'urbanisme afin d'autoriser la construction de plus de logements que son programme de l'habitat n'en prévoit. Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une densificat...

19/11/2012 — Amendement N° 143 au texte N° 414 - Article 19 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Goujon, M. Lar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 crée un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de baisser les dépenses de l'État, la création de ce Fonds, qui engendrera des frais de fonctionnement nouveau, ne parait pas opportune. Par ailleurs, son objet...

19/11/2012 — Amendement N° 142 au texte N° 414 - Article 16 (Retiré)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Goujon, M. Larr...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L’article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n’ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est su...

19/11/2012 — Amendement N° 141 au texte N° 414 - Article 16 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Goujon, M. Lar...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant...

19/11/2012 — Amendement N° 140 au texte N° 414 - Article 14 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Furst, M. Larrivé, M. Philippe Armand ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, l'article L302-7 d...

19/11/2012 — Amendement N° 139 au texte N° 414 - Article 14 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Goujon, M. Lar...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locati...

19/11/2012 — Amendement N° 138 au texte N° 414 - Article 12 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, M. Daubresse, M. Larrivé, M. Myard, M. Philippe, M. Reiss, M. Siré

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « du contexte local ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 12 n'est pas conforme au texte adopté les 9 et 10 octobre 2012. Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres es...

19/11/2012 — Amendement N° 137 au texte N° 414 - Article 12 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Larrivé, M. Ph...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des logements familiaux » les mots : « de logements locatifs ». Exposé sommaire : L'article 12 impose aux communes carencées, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 ...

19/11/2012 — Amendement N° 136 au texte N° 414 - Article 12 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Larrivé, M. Ph...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des logements familiaux » les mots : « de logements locatifs ». Exposé sommaire : L'article 12 impose aux communes carencées, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 ...

19/11/2012 — Amendement N° 135 au texte N° 414 - Article 12 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Goujon, M. Lar...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , hors logements financés avec un prêt locatif social ». Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres car...

19/11/2012 — Amendement N° 134 au texte N° 414 - Article 12 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Larrivé, M. Ph...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , hors logements financés avec un prêt locatif social ». Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres car...

19/11/2012 — Amendement N° 133 au texte N° 414 - Article 12 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Larrivé, M. Ph...

Après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux ». Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'imm...

19/11/2012 — Amendement N° 132 au texte N° 414 - Article 12 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Larrivé, M. Ph...

Après la référence : « L. 302‑9‑1, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux. ». Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'immeubles col...

19/11/2012 — Amendement N° 131 au texte N° 414 - Article 12 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Goujon, M. Larrivé, M. Ph...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à une obligation d'au moins 30 % de logements locatifs sociaux parmi les loge...

19/11/2012 — Amendement N° 130 au texte N° 414 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Decool, M. Fasquelle, M. Furst, M. Larrivé, M. Ph...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt loca...

19/11/2012 — Amendement N° 129 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Goujon, M. Lar...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l'intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ; » . Exposé sommaire : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la s...