Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 27)

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 10 impose 20 % de logements sociaux aux communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de pl...

À l'alinéa 3, après le mot : « propre » », insérer les mots : « , après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 permet d'appliquer les majorations de prélèvement pour les communes en carence dès 2014, en tenant compte de la période 2011-2013. La carence pour la période 2011-2013 (induisant des majorations de prélèvement en 2015-2017) sera donc prononcée en fonction de la réalisation de logements loc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d'urbanisme afin d'autoriser la construction de plus de logements que son programme de l'habitat n'en prévoit. Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une densificat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 crée un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de baisser les dépenses de l'État, la création de ce Fonds, qui engendrera des frais de fonctionnement nouveau, ne parait pas opportune. Par ailleurs, son objet...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son par...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt loca...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Ces dispositions n'étaient pas dans le texte adopté les 9 et 10 octobre 2012. Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l'objet d'une adoption dans les mê...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l'article L. 302‑7. » ». Ex...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 15 du projet de loi est plus sévère que les dispositions actuellement en vigueur : la loi prévoit un objectif minimal de 15 % par période triennale, objectif sur lequel plusieurs programmes locaux de l'habitat o...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd’hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l’alinéa 7 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit désormais...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5°  Les logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. ». Exposé sommaire : Le dispositif de ce texte ...

Après le mot : « locatifs », supprimer la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l'accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l'alinéa 31 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété. Alors que les ménages l...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l'objet d'un con...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 3 pour les terrains des établissements publics de l'État. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics. In fine, la perte de recettes sera r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droit...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de person...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par l'article L. 351‑2‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendeme...